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====== b) Application à l’attribution des marchés de fournitures à la Filiale commune ======

Pour que l’Entreprise publique puisse attribuer de gré à gré les marchés d’acquisition de matériel à la Filiale commune en utilisant l’exception « entreprise liée », il faut que :
# L’Entreprise publique agisse bien en tant qu’entité adjudicatrice pour ces achats Les matériels en cause sont utilisés pour ses activités de production d’électricité pour le réseau : il s’agit bien d’achats liés à une activité d’opérateur de réseaux (art. L1212-3).
# La Filiale commune soit une « entreprise liée » à l’Entreprise publique au sens de L2511-8 - Idéalement, les comptes de la Filiale commune seraient consolidés avec ceux de l’Entreprise publique (hypothèse 1°) ; - à défaut, l’Entreprise publique doit exercer une influence dominante : majorité du capital, des droits de vote ou du pouvoir de désigner la majorité des membres des organes de direction (renvoi à L1212-2). - Cela suppose de structurer la joint-venture de façon à ce que le Fournisseur ne puisse pas, seul, prendre le contrôle décisif.
# La Filiale commune réalise au moins 80 % de son chiffre d’affaires de fournitures avec l’Entreprise publique (ou ses entreprises liées) - Si la Filiale commune est créée principalement pour produire les matériels destinés à l’Entreprise publique, ce seuil de 80 % devrait pouvoir être atteint ou du moins justifié par des projections (deuxième alinéa de L2511-7).

👉 Si ces conditions sont remplies :
* les marchés d’acquisition de matériel passés par l’Entreprise publique avec la Filiale commune relèvent du régime des entreprises liées ;
* ils ne sont alors pas soumis aux obligations « classiques » de publicité et de mise en concurrence, même s’ils demeurent des marchés publics soumis au CCP (Titre II : principes, contrôle, etc.).

👉 Si l’une des conditions échoue (notamment :
* absence d’influence dominante de l’Entreprise publique sur la Filiale commune, ou
* chiffre d’affaires de la Filiale commune trop diversifié vers des clients tiers),

alors l’exception entreprise liée ne sera pas applicable et l’Entreprise publique devra recourir à une procédure de mise en concurrence classique pour ses achats de matériels auprès de la Filiale commune.