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====== b) La Filiale commune ======

La Filiale commune devra « construire et exploiter une usine de production de matériels répondant aux besoins de l’Entreprise publique ».

Elle sera donc :
* une personne morale de droit privé (société commune) ;
* contrôlée conjointement par l’Entreprise publique et le Fournisseur privé.

Suivant la répartition du capital et des droits de vote :
* si l’Entreprise publique détient une influence dominante (au sens de L1212-2), la Filiale commune deviendra elle-même une entreprise publique ;
* et si son activité est étroitement liée à celle d’opérateur de réseaux pour l’électricité, elle pourra être qualifiée d’entité adjudicatrice (art. L1212-1, 2°).

C’est en pratique le schéma classique : la filiale industrielle du groupe d’énergie est une entité adjudicatrice dès lors que l’entreprise publique y exerce un contrôle dominant et qu’elle agit pour les besoins du réseau.