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====== a) L’Entreprise publique : une entité adjudicatrice ======

Les entités adjudicatrices sont définies par l’article L1212-1 CCP  :
# Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux (énergie, eau, transports, etc., art. L1212-3 et L1212-4) ;
# À défaut, les entreprises publiques qui exercent ces activités ;
# Certains organismes de droit privé titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

Une entreprise publique est, au sens de l’article L1212-2, un organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent une influence dominante (majorité du capital, des droits de vote ou des membres des organes de direction).

Les activités d’opérateur de réseaux incluent la production d’électricité pour alimenter des réseaux destinés au public (art. L1212-3 CCP ; directive 2014/25/UE, art. 9).

👉 Une « entreprise publique exerçant des activités de production d’électricité » entre clairement dans la catégorie des entités adjudicatrices au sens de l’article L1212-1.