Editing Openai/6942be0f-cf1c-8009-ba9b-c36885108b9b (section)

===== 1. Statut de l’Entreprise publique et de la Filiale commune =====

====== a) L’Entreprise publique : une entité adjudicatrice ======

Les entités adjudicatrices sont définies par l’article L1212-1 CCP  :
# Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux (énergie, eau, transports, etc., art. L1212-3 et L1212-4) ;
# À défaut, les entreprises publiques qui exercent ces activités ;
# Certains organismes de droit privé titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

Une entreprise publique est, au sens de l’article L1212-2, un organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent une influence dominante (majorité du capital, des droits de vote ou des membres des organes de direction).

Les activités d’opérateur de réseaux incluent la production d’électricité pour alimenter des réseaux destinés au public (art. L1212-3 CCP ; directive 2014/25/UE, art. 9).

👉 Une « entreprise publique exerçant des activités de production d’électricité » entre clairement dans la catégorie des entités adjudicatrices au sens de l’article L1212-1.

====== b) La Filiale commune ======

La Filiale commune devra « construire et exploiter une usine de production de matériels répondant aux besoins de l’Entreprise publique ».

Elle sera donc :
* une personne morale de droit privé (société commune) ;
* contrôlée conjointement par l’Entreprise publique et le Fournisseur privé.

Suivant la répartition du capital et des droits de vote :
* si l’Entreprise publique détient une influence dominante (au sens de L1212-2), la Filiale commune deviendra elle-même une entreprise publique ;
* et si son activité est étroitement liée à celle d’opérateur de réseaux pour l’électricité, elle pourra être qualifiée d’entité adjudicatrice (art. L1212-1, 2°).

C’est en pratique le schéma classique : la filiale industrielle du groupe d’énergie est une entité adjudicatrice dès lors que l’entreprise publique y exerce un contrôle dominant et qu’elle agit pour les besoins du réseau.