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====== a) La quasi-régie en droit français ======

La quasi-régie (in house) est définie aux articles L2511-1 et suivants du CCP.

Article L2511-1 CCP : un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché avec une personne morale (publique ou privée) sans mise en concurrence si trois conditions sont réunies  :
# Contrôle analogue : le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services (influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes) ;
# Essentiel de l’activité : la personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches confiées par ce pouvoir adjudicateur (ou des entités qu’il contrôle) ;
# Absence de capital privé : la personne morale ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, sauf formes de participation sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi.

Ces conditions reprennent l’article 12 de la directive 2014/24/UE et la jurisprudence Teckal puis Stadt Halle, qui excluait toute participation privée, même minoritaire, dans l’entité in house, sauf désormais l’exception introduite par la directive (participations requises par la loi et sans influence décisive).

L’article L2511-2 prévoit en miroir les cas où c’est la personne contrôlée elle-même, si elle est pouvoir adjudicateur, qui contracte avec son « parent » ou une autre entité contrôlée.